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Où s'adresser ?
Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin que l'Etat prenne en charge tout ou une partie de vos frais, même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus.
Je me réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Document à compléter : demande d'Aide Juridictionnelle
cerfa_12467-01.pdf | Document Adobe Acrobat [79.3 KB]
Conditions d'obtention
A compter du 1er janvier 2015, le plafond mensuel est de :
» 941,00 € pour obtenir l'aide juridictionnelle totale
» 1.411,00 € pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle
Ces montants sont majorés de 168 € pour chaque personne à charge et de 106 € par personne à partir de la troisième personne.
Sont comprises dans les ressources : celles du conjoint, du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Toutefois, en cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Si elle est totale, l'État règlera directement les divers auxiliaires de justice : huissier, avocat, avoué.
Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'Etat me versera une somme forfaitaire et vous devrez payer le reste des honoraires. Vous devez donc impérativement signer une convention d'honoraires qui vous permettra de savoir dès le début de la procédure à combien se monteront vos dépenses.
Dans tous les cas, reste à votre charge les frais de plaidoirie
qui sont de 13 € en 2015
.
 
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Maître Martha CHLALA avocat au Barreau de Valence et au Barreau de Montpellier, docteur en droit spécialisée dans le droit du travail, droit de la protection sociale et droit de famille. Interventions en France entière et plus principalement en Rhône-Alpes et Langedoc.