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Leçon de réseautage appliqué avec le BNI Montpellier Affaires
Il y avait foule ce matin au Clos de l’Hirondelle, à Montpellier, lieu désigné du rassemblement du tout nouveau réseau BNI Montpellier Affaires. Nouveau, car c’était ce matin qu’avait lieu l’installation du réseau mondial sur notre territoire.
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Requalification de CDD en CDI
La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, qu’afin d’obtenir paiement de la période séparant des CDD requalifiés en CDI, le salarié doit démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Cass.soc. 10 décembre 2014 (n°13-22.422)
Rupture conventionnelle
La Cour de cassation considère qu’un salarié peut contester le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui lui a été versée sans pour autant avoir à solliciter la nullité de la rupture conventionnelle elle-même. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié pourrait prétendre.
Cass.soc. 10 décembre 2014 (n°13-22.422)
Forfait jours
La Cour de cassation a indiqué, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 que : « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». La Cour de cassation a estimé que, pour être valable, une convention individuelle prévoyant une durée de travail calculée en jours sur l’année doit être conclue en application d’un accord collectif lui-même valable.
La Cour de cassation vient de préciser qu’une note de service ne pouvait valablement remédier à l’insuffisance des garanties conventionnelles (Soc. 13 janvier 2015, n°13-23.230). En conséquence, lorsqu’un accord d’entreprise ou de branche n’est pas valable, les employeurs doivent nécessairement revenir à la table des négociations. A défaut, la durée du travail des salariés ne peut être décomptée en jours sur l’année.
Cass.Soc. 17 décembre 2014 (n°13-23.230)
DIF et CPF
Le droit individuel de formation (DIF) a disparu depuis le 1er janvier 2015 au profit du Compte personnel de formation (CPF).
Le DIF avait été créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle.
Le CPF est issu d’un ANI du 14 décembre 2013 transposé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle (Loi n°2014-288).
Le CPF a pour objet de permettre à toute personne de collecter et de conserver des droits à formation tout au long de sa carrière professionnelle. L’objectif étant de permettre à tout un chacun d’avoir les moyens d’évoluer professionnellement de sécuriser son dispositif professionnel.
Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage
La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer. En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir. Remettre, notamment, un certificat de travail et une attestation d’assurance chômage. L’employeur lui a remis les documents le 11 août. Devant le conseil de prud’hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages intérêts pour rétention et résistance abusive.
Les juges du fond n’ont pas accédé à sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision. Pour les Hauts magistrats, la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
(source : actualités du droit Lamy Dominique Jullien 12/3/2014)
LEGIFRANCE : Cass soc 19 février 2014 n° 12-20591
Prise d'acte et faits anciens
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission. Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite de la relation du contrat de travail.
Ainsi ne constitue pas une prise d’acte justifiée, et s’analyse donc en une démission, celle qui est fondée sur des faits anciens qui n’avaient pas empêché la poursuite de la relation contractuelle.
(source : actualité du droit Lamy Dominique Jullien 4/4/2014)
LEGIFRANCE : Cass soc 26 mars 2014 n° 12-23634
 
 
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Maître Martha CHLALA avocat au Barreau de Valence et au Barreau de Montpellier, docteur en droit spécialisée dans le droit du travail, droit de la protection sociale et droit de famille. Interventions en France entière et plus principalement en Rhône-Alpes et Langedoc.